A savoir : tout acteur de la construction a un DEVOIR D' EXECUTION conforme aux lois et réglementations en vigueur sur le territoire national Français. Ces champs d'applications visent entre autre, les textes de lois et les decrets du Code Civil, du Code de l'Urbanisme, mais également toutes les réglementations de constructions tel que les DTU (Documents Techniques Unifiés), les avis techniques du CSTB , les normes applicables handicapés, incendie, acoustique, SRU, et autres , ainsi que les garanties obligatoires attachées à ces exécutions.
Votre EXPERT, profesionnel de la réglementation dans le domaine de l'immobilier et du batiment, aura pour mission de vous apporter tous les éclaircissements et renseignements quant aux réglementations en vigueur applicables, afin de servir au mieux vos intérêts et de vous exprimer vos droits.
Un expert peut être consulté afin d'obtenir un CONSEIL, en amont d'un projet pour connaitre vos DROITS, en cours de réalisation d'un ouvrage dans le but d'OBTENIR UNE BONNE EXECUTION, ou aprés réalisation pour vous donner un avis sur la conformité de l'ouvrage.
Même si les contrats de "Constructeur de Maison Individuelle" sont trés encadrés par les lois et législations en vigueur, ce n'est pas toujours le cas sur le terrain, et certaines réalisations ne sont pas toujours conformes à la réglementation. En contrat CMI ou non les normes et obligations restent les mêmes. Même si le constructeur CMI doit livrer un ouvrage clés en main terminé, il n'en est pas dispensé de ses obligations et du respect des lois et règlements de la construction. Le contrat CMI est encadré par les lois N°90 - 1129 du 19 décembre 1990 et N° 89 - 1010.
En France, le Code Civil par l'article 1792, protége le consommateur considéré comme "non-sachant" au regard de la loi et précise les devoirs de l'entreprise de son obligation de résultat, conforme aux lois et réglement en vigueur. Afin d'obtenir la certitude que les obligations soient bien respectées à tout moment, le donneur d'ordre, personne physique ou morale, peut mandater un EXPERT en mission A.M.O. (Assistance à Maître d'Ouvrage) pour vous assister ou simplement pour conseil .
A la fin de la réalisation d'un ouvrage ou à sa livraison, celui-ci doit être receptionné par les deux parties. La réception déclenche la date de départ des différentes GARANTIES. En l'absence de réception reconnue, il sera définit comme date de début des garanties, la RECEPTION TACITE caractérisée par la possession et l'utilisation de l'ouvrage. La GPA (Garantie de Parfait Achévement), garantit l'ouvrage exécuté durant la première année de son achévement de tous défauts ou désordres pouvant en résulter. La GBF (Garantie de Bon Fonctionnement) par l'article 1792 - 3 du Code Civil garantit l'ouvrage durant les deux premières années aprés sa reception de tous les éléments d'équipements et de leur bon fonctionnement. La GARANTIE DECENALE garantit l'ouvrage durant dix ans aprés sa réception de tous désordres, malfaçons, non conformités relatifs à la solidité des ouvrages ou rendant l'ouvrage impropre à sa destation selon l'article 1792 du code civil.
Lors de l'acquisition d'un bien : appartement, villa ou autre, la VEFA , définit la vente dès la signature de l'acte définitif chez le notaire, et bien souvent, de nombreux mois avant la livraison de celui-ci. L'ouvrage bien que partiellement acquis par le paiement des appels de fonds, reste la propriété et sous la responsabilité du promoteur, ou vendeur, jusqu'au jour de la livraison et la remise des clés de ce dernier. Offrez vous l'assistance d'un EXPERT qui fera valoir vos droits tant sur la qualité de l'éxécution qui doit vous être livrée que sur le respect de la bonne execution, mais aussi vos droits contractuels. Un proces verbal de reception sera établi en but de lever les réserves dans un délai déterminé .
